Vous trouverez ci-dessous trois cahiers de plaintes et doléances de communes de notre secteur
CAHIER DES PLAINTES ET DOLEANCES
Liré (49)
Saint Laurent des Autels (49)
DOLEANCES DU TIERS-ETAT DE LA PAROISSE DE HAUTE-GOULAINE (44)
CAHIER DES PLAINTES ET
DOLEANCES
Liré (49)
Aujourd’hui Dimanche
huitième jour de Mars l’an Mil Sept Cent Quatre Vingt Neuf ;
En l’Assemblée
convoquée au son de la cloche en la manière accoutumée sont comparus dans le vestibule
de l’église paroissiale de Liré, Lieu ordinaire des assemblées par devant nous
Jean Julien Duchesne, avocat procureur de la
Baronnie de Chantoceaux et aussi Notaire royal de la Sénéchaussée d’Angers pour la
résidence de la paroisse de Liré
Absence de Messieurs les
sénéchal et procureur fiscal de la dite baronnie
Ayant avec nous M
François Jacques Mauchain sergent de la dite Baronnie que nous avons établi pour notre
commis greffier
Absence du greffier de la dite Baronnie commis
greffier absence du greffier de la dite baronnie et de lui serment pris devant les sieurs
François Marie Richard l'indic municipal, Richardin greffier, Renou l'ancien, Dominique
Letourneau, René Bigeard, Mathurin et René Poilane, René Grasset. Julien Julien Pineau, René Terrien, François
Poilenne, René Gaudin, Gervais villaire, François Chenouard, Jcseph Chenouard, Julien
Barillet, François Bigeard, Jacques Terrien, François séché, Etienne Laurenceau, René
Bossard, Pierre *****,Julien Binot, François Villaire,,Joseph *****, Mathurin Poilane,
René Cesbron, Pierre Jean Poilanne, Julien Clémenceau.
Julien Jouin, Jean Terrien, Jean Vincent, Jean Briaud, Pierre Grasset,
Martin Pineau, Pierre Poilanne, Etienne Lebrun, François Briaud, René Terrien, Pierre
Trotteau le jeune, François Allard, Pierre Renou, René Bondu, René Biotteau, François
Allard, jean Biotteau, Jacques Terrien, René Lebrun, Louis Grasset, Pierre Briaud, Jean
Chaillou, René Barillet, René Bossard maréchal, René Clémenceau, Michel Redureau,
Pierre *****, François Séché, Julien Suilbaud, Pierre Terrien, Mathurin Poilanne,
Mathurin Clémenceau, Pierre Cesbron, René René Pierre Malinge, René Po*ardy, Françoi
Masson, Mathurin Baras, Jacques Toublanc, Etier-ine Allard, Pierre Bordage, Martin Pineau,
Pierre Bigeard, Vincent Guéry, Pierre Guéry, Julien Séché, Louis Brevet, et René
Tous nés français, âgés de 25 ans, compris dans les roles des impositions de cette paroisse composée de deux cent quatre vingts feux, lesquels pour obéir aux ordre de sa majesté portés par ses lettres données à Versailles le 24 janvier 1789 pour la convocation et tenue des Etats Généraux de ce royaume et satisfaire aux dispositions du règlement y annexe ainsi qu'à l'ordonnance de monsieur le lieutenant particulier de la sénéchaussée d'Angers pour la vacance du sénéchal et du Lieutenant général du 14 février 1789 dont ils nous ont déclarés avoir une parfaite connaissance tant par la lecture qu'il leur en a été faite que par la lecture et publication
ci-devant
faite au par
M Abline vicaire le dimanche
premier
du présent mois et par la lecture et publication et affiches pareillement faites le même
jour à l'issue de la dite messe de paroisse au devant de la porte principale de l'église
nous ont déclarés qu'ils allaient d'abord s'occuper de la rédaction de leur cahier de
doléances, plaintes et remontrances et en eff2t y ont vaqué ils nous ont représentés
le dit cahier qui a été signé par des dits habitants qui savent signer et par nous
après l'avoir coté par première et dernière page et paraphé ******** au-bas
d'icelles, et de fait les dits habitants après avoir mûrement délibéré sur le choix
des députés qu'ils sont tenus de nommer en conformité des dites lettres du roi et
règlement y annexe et les voix ayant été par nous recueillies
en
la manière accoutumée la pluralité des suffrages sont réunis en faveur de nous Jean
Julien duchesne rédacteur et julien Jouin fermiers aux Ogers et de Jacques Terrien
métayer à la petite Gaudinière tous de cette paroisse qui ont accepté la commission et
promis de s'en acqitter fidèlement. La dite
nomination ainsi faite les dits habitants ont en notre présence remis aux dits M
Duchesne, Julien Jouin et Jacques Terrien leurs députés le cahier afin de le porter à
l'assemblée préliminaire qui se tiendra à Angers le neuf de ce mois au palais royal
devant monsieur le Lieutenant particulier au dit siège et leur ont donné tout pouvoir
requis et nécessaire à l'effet de les représenter en la dite assemblée pour toutes les
opérations prescrites par l'ordonnance susdite de monsieur le Lieutenant particulier et
m&me de retourner si besoin est à l'assemblée générale qui se tiendra au dit
Angers au seize de ce dit mois au dit Palais Royal devant le Lieutenant particulier, comme
aussi de donner pouvoir ..généraux et suffisants de proposer. remontrer, aviser et
consentir tout ce qui peut concerner les besoins de 'l't-tat la réforme des abus
l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toute les parties de l'administration la
prospérité générale du royaume et le bien de tous et de chacun des sujets de sa
majesté et de leur part les dits députés se sont présentement chargés du cahier de
doléances de la dite communauté, ont promis de le porter à la dite assemblée et de se
conformer à tout ce qui est prescrit et ordonné par les dites lettres du roi règlement
y annexe et ordonnance susdatée
Desquelles
nominations des députés. remise de cahiers. pouvoirs et déclarations nous avons à tous
les dits comparants donné acte et avons signé avec ceux des dits habitants qui savent
signer et avec les dits députés notre présent procès-verbal ainsi que le duplicata que
nous avons présentement remis aux dits députés pour constater leurs pouvoirs et autant
du présent sera déposé aux archives au secrétariat de cette communauté.
Richard
Longerye François Renou René Bigeard Julien Binat François
Chenouard
Joseph Chenouard Pierre Grasset Brevet Dubourneau René Grasset
Mathurin
Poilanne René Bossard Louis Grasset René Cesbron Etienne *****
Godefray
François de Villaine Jacques Richardin R.Angebaul* Letouneau
Duchesne
Mauchain
Cahier de plaintes, doléances et remontrances que les habitants de la paroisse de Liré, Bas Anjou, adressent à sa majesté Louis 16, le chéri de son peuple, tenant les Etats Généraux à Versailles le 27 avril 1789
Sire
Voila donc le jour si désiré de tous vos sujets arrivé où il nous est enfin permis de faire entendre à votre majesté nos plaintes, nos doléances et nos vœux.
1 - Le premier de tous sera celui que le seigneur vous accorde un règne long et heureux.
2 - Que l'on opine en commun et que les suffrages soient comptés par tête
3 - Nous chargeons nos représentants de faire tous leurs efforts pour que l'on prennent des moyens prompts et efficaces pour acquitter la dette nationale et que le déficit ne reparaisse plus dans les finances.
4 - Nous sollicitons pour la province d'Anjou le même régime établi en Dauphiné.
5 - Qu'il ne soit plus question dans toute la province de cette différence odieuse de biens nobles et de biens roturiers, que ces deux espèces de propriétés supportent toutes les charges.
6 - La pleine liberté du commerce intérieur et le reculement de toutes les barrières aux frontières du royaume.
7 - L'impôt réparti sur tous les biens fonds proportionnellement à leur valeur récoltée ainsi que les autres impôts par les états de la province qui verseront directement dans les coffres du roi.
La réforme du code tant criminel que civil au grand baillage d'Angers. Un bureau de charité dans chaque paraisse pour abolir la mendicité. La suppression des offices des jurés priseurs et des quatre deniers pour livres étant très onéreux au peuple.
La suppression de la gabelle si il est reconnu que ce soit un soulagement au peuple.
L'établissement d'une brigade de maréchaussée dans l'étendue de la Baronnie de Chantoceaux
Quand aux sujets de plaintes, doléances et remontrances particuliers des habitants de Liré, ils sont des plus justes et ils osent dire avec vérité qu'il n'est peut être pas une paroisse non seulement en Anjou mais même dans le royaume dont une grande partie du revenu soit plus incertain que celui de cette paroisse.
De fait est-il de revenu plus incertain que le produit des vignes qui souvent n'indemnise pas les propriétaires du coût de culture, frais de récolte et tonneaux joint aux droits de sortie pour leurs vins sortant de la province qui sont excessifs à raison de leur faible qualité et très souvent un propriétaire ne peut dire que sa provision quoique minime soit -******* et quitte de toutes charges.
La paroisse de Liré est bornée au nord par la rivière Loire qui pour peu que le fleuve sorte de son lit, ses eaux se répandent dans nos vallées qui sont partie en terre labourable et en prairie y causent les plus grands ravages. Il n'arrive que trop souvent qu'au moment de mettre la faux dans l'herbe et la faucille dans les grains il vient tout à coup une crue qui prive les propriétaires du fruit de leurs travaux qui leur ont coûté tant de sueur il s'est vu plus d'une fois des mulons submergés dans les flots. Il y a des ruptures en nombre le long de la Loire Ces prés qui sont presque aussi bas que le sol du terrain des vallées il paraît donc de la plus grande nécessité de faire des levées et chaussées aux endroits où il en est besoin pour garantir nos vallées et prairies des inondations de la Loire.
Depuis 4 à 5 ans on a
fait du moins on est à le faire une grande route de Saumur à Nantes passant près de
Beaupréau où les habitants ont été assujettis distance de près de cinq lieues de la
paroisse où il leur a fallu faire leur
tâche entre la Regripière et Gêté distance comme on le dit de près de 5 lieues de
l'extrémité de la paroisse, cette corvée ayant été mise en adjudication la paroisse
de Liré paye pour la cote part treize cents quelques livres ce qui achève de les
écraser joint aux autres impôts excessifs que la paroisse paye qui se montent à près
de vingt mille livres en ce non compris le droit de sortie pour leurs vins qui pourraient
peut-être monter à pareille somme. Les
paroissiens demandent que leur contribution à la corvée des grandes routes reste entre
leurs mains et qui continuera à être imposé sur les habitants sera employée aux
réfections et entretiens des dites ruptures et chaussées et aux autres chemins de la
dite paroisse qui en ont très grand besoin ce qui faciliterait l'exportation des denrées
choses très avantageuses au public
Fait et arrêté le présent cahier de plaintes,
doléances et remontrances en la dite assemblée tenue au devant d la principale entrée
de l'église de Liré le dimanche huit mars 1789 en présence des soussignés.
CAHIER
DES PLAINTES ET DOLEANCES
Saint Laurent des Autels (49)
Procès-verbal de l'assemblée de la paraisse de Saint-Laurent-des-Autels en Anjou, diocèse de Nantes.
Aujourd'hui six mars mil sept cent quatre vingt neuf en l'assemblée convoquée au son de la cloche en la manière accoutumée sont comparus en une maison prise dans ce bourg pour tenir la présente assemblée à défaut d'auditoire par devant nous Julien Renou syndic de l'assemblée municipale de la paroisse de St Laurent des Autels. Présents Jean Séché greffier de la dite assemblée à défaut d'officier public ont comparu Martin Chevalier, Julien Ribalet, Julien Cussonneau, Mathurin Gueri, Julien *****, René Javeleau, Jean Goguet, Pierre Cussonneau, Mathurin Moreau, François Renoux Jean Poilane, René Couteau, Joseph Filion, Pierre Vincent, Olivier Lambert, Jean Maltët, Jacques Tourneau, Jacques Bricard, Julien Piou, Loui s Cussonneau, René Martin, Jean Ribalet, Pierre Huteau, Pierre Bodineau, Mathurin Cesbron, François Bouchereau, Jean Poilane, René Fouquet, Jean Lamoureux, Jacques Godin, François Alexis Mercier, Julien Cussoneau, Jean Terrien, Jacques Terrien, Jean Terrien, Jean Séché, Jean Huteau, René Coulliau, René Tison, Julien Séché, François Delumeau
tous nés français, âgés de 25 ans, compris dans les rôles des impositions, habitants de cette paroisse composée de deux cent dix feux. Lesquels pour obéir aux ordres de sa majesté portés par les lettres données à Versailles le vingt quatre janvier 1789 pour la convocation et tenue des états généraux de ce royaume et satisfaire au règlement y annexe ainsi qu'à l'ordonnance de monsieur le lieutenant particulier de la sénéchaussée d'Angers pour la vacance du Sénéchal et du Lieutenant du quatorze février dont ils nous ont déclarés avoir une parfaite connaissance tant par la lecture qui leur en été faite par monsieur le curé le 2 mars et par la lecture et publication et affiche pareillement fait le même jour à l'issue de la dite messe de paroisse au devant de la porte principale de l’église, nous ont déclarés qu'ils allaient d'abord s'occuper de la rédaction de leur cahier de doléances, plaintes et remontrances et en effet y ayant vaqué ils nous ont présenté le dit cahier qui a été signé par ceux des dits habitants qui savent signer et par nous après l'avoir coté par première et dernière page et paraphé ******* au bas d'icelles.
Et de suite les dits habitants après avoir mûrement délibéré sur le choix des députés qu'ils sont tenus de nommer en conformité des dites lettres du roi et règlement y connexe et les voix ayant été par nous recueillies à la manière accoutumée, la pluralité des suffrages s'est réunie en faveur des sieurs Jean Gouet René Javeleau , Julien Cussonneau qui ont accepté la dite commission et promis de s'en acquitter fidèlement La dite nomination de députés ainsi faite, les dits habitants ont en notre présence remis aux dits sieurs Jean Gogut, René Javeleau, et Julien Cussonneau, leurs députés le cahier afin de le porter à l'assemblée préliminaire qui se tiendra au palais royal à Angers devant monsieur le Lieutenant particulier le lundi neuf de ce mois et se retrouver si besoin est à l'assemblée générale qui se tiendra le seize mars au palais royal devant monsieur le Lieutenant particulier au dit siège et leur ont donné tous pouvoirs requis et nécessaires à l'effet de les représenter en la dite assemblée pour toutes les opérations prescrites par l'ordonnance sus dite de monsieur le lieutenant particulier, comme aussi de donner pouvoirs généraux et suffisants de proposer, rencontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l'état, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'administration, la prospérité générale du royaume et le bien de tous et de chacun des sujets de sa majesté.
Et de leur part les dits députés se sont présentement chargés du cahier de doléances de la dite paroisse et ont promis de le porter à la dite assemblée et de se conformer à tout ce qui est prescrit et ordonné par les dîtes lettres du roi, règlement y annexe et ordonnance sus datée, desquelles nominations de députés, remise de cahier, pouvoirs et déclarations nous avons à tous les dits comparants donné acte et avons signé avec ceux des dits habitants qui savent signer et avec les dits députés notre procès verbal ainsi que le duplicata que nous avons présentement remis aux dits députés pour constater leurs pouvoirs dont la minute est déposée aux archives du secrétariat de cette communauté les dits jours
Jean Goguet René Javeleau Julien cussonneau Jacques terrien
Martin Chevalier Jean Huteau Julien Séché Julien Ribalet
Jean Séché Greffier Julien Renou
Remontrances que les habitants de la paroisse de Saint Laurent des Autels en Anjou diocèse de Nantes osent présenter à sa majesté qui voulant connaître les voeux, plaintes et doléances de son peuple a convoqué les Etats Généraux de son royaume pour le vingt-cinq avril mil sept cent quatre vingt-neuf pour se réunir à Versailles
1 -- Il nous est enfin permis sire de faire entendre à votre majesté nos plaintes, nos doléances et nos voeux, dont le premier et l'unique que puissent former vos respectueux sujets est que le seigneur vous accorde un règne long et heureux.
2 - Second que l'on opine en commun et que tous les suffrages soient comptés par tête.
3 - Nous chargeons nos représentants de faire tous leurs efforts pour que l'on prenne des moyens prompts et efficaces pour la dette nationale et que le déficit ne paraisse plus dans les finances.
4 - Nous sollicitons pour la province d'Anjou le même régime établi en Dauphiné.
5 - Qu'il ne soit plus question dans toute la province de cette différence odieuse des biens nobles et bien roturiers, que ces deux espèces de propriétés supportent également toutes les charges et que le fléau des francs-fiefs soit totalement inconnu.
6 - Nous demandons humblement la pleine liberté du commerce intérieur et le reculement de toutes les barrières aux frontières du royaume.
7 - Que le sel comme chose nécessaire à la vie et dont on ne peut abuser soit libre.
8 - Que l'impôt réparti sur tous les biens-fonds proportionnellement à leur valeur ainsi que tout impôt soit perçu par les états de la province qui verseront directement dans les coffres du roi.
9 - La réforme du code tant criminel que civil , un grand baillage à Angers dont toutes les places seront électives et données au seul mérite par l'assemblée de la province qui se tiendra tous les ans.
10 - Un bureau de charité dans toutes les paroisses seul moyen d'abolir la mendicité.
11 - Sollicitons instamment l'établissement d'une brigade de maréchaussée de l'étendue de la chatellerie de Chantoceaux pour écarter du pays une foule de brigands qui se retirent dans les bois et forêts qui se trouvent en grand nombre dans l'étendue de la dite chatellerie.
12 - Demandons la suppression des milices qui enlèvent tant de bons agriculteurs des campagnes.
13 - De représenter l'ingratitude du sol de la paroisse ainsi que la surcharge des impôts qui réduit à la mendicité un grand nombre d'habitants de la chatellerie.
Fait et arrêté en l'assemblée le dit jour neuf mars mil sept cent quatre vingt neuf.
Jean Boguet René Javeleau Julien Cussonneau Jacques Terrien
Jean Terrien Martin Chevalier Jean Huteau Julin Séché
Julien Ribalet Jean Séché greffier Julien Renou
DOLEANCES
DU TIERS-ETAT DE LA PAROISSE DE
HAUTE-GOULAINE,EVECHE
DE NANTES, PROVINCE DE BRETAGNE,
DU
5 AVRIL 1789
L'an 1789, le dimanche 5
avril aussitôt après l'issue de la grand'messe de ce jour, après le
son de la cloche à la manière accoutumée, en exécution des édits de
sa Majesté des 24 Janvier et 16 mars dernier, et de l'ordonnance de Monsieur
Bellabre sénéchal de Nantes du 24 mars dernier, étant assemblés au lieu
ordinaire des délibérations publiques, en présence de M. Me Luc Veillet,
avocat en parlement, sénéchal du marquisat de Goulaine, nous soussignés,
habitants et domiciliés de la paroisse de Haute-Goulaine, âgés de vingt-cinq
ans au moins, et formant le Tiers-Etat de la dite paroisse, pour remplir les
vues bienfaisantes de sa majesté, qui invite tous ses sujets à lui exposer
leurs plaintes et doléances, avons pris la respectueuses liberté de lui dire
avec confiance, SIRE :
Nous désirons que notre
province de Bretagne soit maintenue dans ses droits et privilèges comme par le
passé et en entier aux termes du contrat d'union de la dite province à la
France.
Nous nous plaignons d'être
seuls assujettis à la corvée des grandes routes et nous en demandons la
suppression en nature, sauf à y pourvoir autrement par une prestation en argent
également supportable par toutes les propriétés soit du clergé, de la
noblesse ou du Tiers-Etat, et encore à raison de l'aisance de ceux qui n'ont
point de propriété foncière.
De l'inégalité de la répartition
des impôts, qui fait que nous sommes trop surchargés ; et que nous demandons
que toutes impositions mises et à mettre soient à l'avenir supportées d'une
manière égale par chacun en proportion de sa fortune, sans distinction d'ordre
; qu'il n'y ait qu'un seul rôle pour tous, et qu'on supprime tous impôts
particuliers, surtout le droit de franc fief qui grève les propriétés du
Tiers-Etat et expose à autant d'inconvénients que d'injustices, sauf à
remplacer les impôts particuliers par des impositions générales sur les
propriétés des trois ordres indistinctement.
De la perception trop
arbitraire des droits de contrôle; et demandons qu'il en soit fait un nouveau
tarif ; que les exemplaires en soient répandus dans le public ; que l'interprétation
des actes appartienne aux parties et non aux préposés ; que les contestations
sur la perception des contrôles, centième denier et autres droits de cette espèce
ne soient plus désormais portées devant les juges d'attribution, mais devant
les plus prochains juges royaux des lieux ; que les préposés succombant soient
condamnés aux dépens des parties plaignantes, et qu'ils ne puissent se prévaloir
d'aucuns édits ou arrêts du conseil, qu'ils n'aient été consentis aux Etats,
vérifiés et enregistrés dans les différents tribunaux de la province ; de
plus, que les dits préposés ne puissent exiger le transport à leur bureau des
registres de délibération des paroisses, ni l'examen et la représentation
d'iceux.
De la perception faite
depuis quinze à seize ans, par les préposés des contrôles, d'un droit de
centième denier ou insinuation sur le prix des transports ou contrats de vigne
à complant, puisque le colon de ces vignes ne peut être regardé comme un
propriétaire foncier; il n'est au contraire que le cultivateur ou fermier de la
superficie, à la charge d'une portion des fruits au profit du propriétaire
foncier ; et nous demandons la suppression de ce droit, qu'il soit fait défense
aux dits préposés de le percevoir et d'exiger aucun droit de centième denier
dans les successions collatérales sur les vignes à complant, lequel droit ils
ont exigé et perçu depuis qu'ils se sont avisés de prendre celui
d'insinuation sur le prix des transports des dites vignes, sans que nous
sachions s'ils y étaient légalement autorisés.
Du sort de la milice de
terre ou de mer qui nous enlève des enfants utiles et nécessaires et qui
favorise d'injustes exemptions. Nous en demandons la suppression, qu'il soit
fait un fonds pour l'achat des dits miliciens, et que ce fonds soit pris sur les
trois ordres de l'Etat.
Nous nous plaignons d'être
assujettis à conduire les troupes et bagages jusqu'à Montaigu, distant de
Nantes de huit lieues. Il nous faut aller charger à la cour de l'hôtel de
ville de Nantes, et plusieurs ont trois lieues à faire pour s'y rendre. Cette
longue route écrase les boeufs et fatigue les hommes. Nous demandons en conséquence
à ne conduire les troupes et bagages que jusqu'à Aigrefeuille, distant de
Nantes de quatre grandes lieues, qu'on ne fournisse des chevaux, que pour cet
endroit ainsi que cela se pratiquait anciennement, que le salaire en soit
augmenté et compté dans le jour à ceux qui auront fourni des charrettes et
chevaux, et qu'on ait égard dans la répartition des impositions publiques aux
paroisses sujettes à la corvée de la conduite des troupes et bagages.
De n'avoir eu jusqu'à présent
aucun représentant aux Etats de la province. Nous souhaitons être admis à
nous y faire représenter et que nos représentants soient au moins en nombre égal
à celui des ordres privilégiés, et que leurs voix soient comptées par tête
et non par ordre aux dits Etats comme à toute autre assemblée nationale, que
les curés y soient appelés, et les habitants des campagnes comptés pour
autant que ceux des villes.
De l'établissement des
fuies existant en notre paroisse, qui servent de retraite à des pigeons que
nous ne devons pas même tirer lorsqu'ils ravagent nos terres ensemencées. Nous
en demandons la suppression. Ceux qui en ont auraient dû suivre l'exemple du
seigneur supérieur de cette paroisse qui n'en a plus depuis très longtemps.
De la perception des lods
et ventes sur les contrats d'échange, ce qui en empêche plusieurs de réunir
et rapprocher leurs propriétés, d'ailleurs ce droit parait contraire au texte
formel 1
de notre coutume, en conséquence,
nous souhaitons que les contrats d'échange d'héritages égaux en valeur soient
désormais déclarés exempts de lods et ventes.
De ce qu'il n'y a aucune
loi positive relativement aux communs et vagues de cette province, ce qui
occasionne une infinité de procès ruineux entre les seigneurs et les vassaux.
En conséquence nous supplions sa majesté d'y pourvoir par un règlement qui
fixe irrévocablement les droits des uns et des autres.
De la faculté accordée
aux seigneurs de révoquer à leur gré les notaires procureurs postulants et
fiscaux de leurs juridictions; et afin que les vassaux soient assurés désormais
de trouver des défenseurs libres et non suspects, nous demandons que les dits
officiers soient irrévocables comme le juge ou sénéchal, et que les juges des
juridictions seigneurieuses soient autorisés à juger en dernier
ressort nos causes personnelles de peu d'importance jusqu'à une certaine somme
qu'il plaira à sa majesté de fixer.
La dîme étant le droit
le plus onéreux que supportent les propriétaires des biens de campagne, nous désirerions
que sa majesté supprimât la dîme en pourvoyant autrement à la subsistance
des ministres des autels, soit en retranchant aux évêques, abbés, prieurs et
gros bénéficiers une portion de leurs trop grands revenus, soit en réunissant
aux cures tous les bénéfices des paroisses, ou enfin en réunissant toutes les
dîmes ecclésiastiques au profit des curés des campagnes, en fixant en ce
dernier cas en cette paroisse la dîne au vingt-six, ce qui suffirait à notre
curé, qui ne possède que la moitié des dîmes, pour lui procurer une honnête
subsistance.
Nous nous plaignons tous,
et surtout nous autres métayers et fermiers des domaines du marquisat de
Goulaine en notre paroisse, de ne pouvoir faire élection de tuteur, curateur,
scellé, inventaire, vente, décret de mariage et reddition de compte de tutelle
que devant des officiers de présidial de Nantes, ce qui nous constitue en des
frais considérables et rend notre condition bien pire que celle des vassaux de
ce marquisat, sans parler des dérangements que cela nous occasionne,
principalement des voyages à Nantes ; en conséquence nous demandons à être
admis à faire tous les actes ci-dessus devant les officiers du marquisat de
Goulaine.
Des droits d'entrée que
l'on perçoit depuis quelques temps sur les denrées de premières nécessité
que nous portons vendre à Nantes, ce qui est une vexation d'autant plus injuste
que nous ne sommes point obligés de contribuer aux charges, établissements ou
embellissements de ladite ville, que nous ne connaissons point la destination du
produit de ces droits. En conséquence nous en demandons la suppression.
Telles sont les plaintes,
doléances et remontrances que nous avons délibéré et résolu de présenter
à sa Majesté ; nous espérons de sa bonté paternelle et de son amour pour son
peuple, qu'elle voudra bien les accueillir. Ce sont les voeux de la portion la
plus fidèle de ses sujets. Fait et arrêté au lieu indiqué de l'assemblée
sous les seings de ceux qui savent signer, les autres n'ayant pu faire signer
pour eux,
M.THEBAUD - JUGUET,
notaire et procureur - P. BERLET - AGUESSE
J.CESBRUN - Pierre
GODEFROY - J. BABIN - Jean BOUREAU - JANEAU J. PONTENEAU - J. BONNET, métayer -
F. CATHELINEAU - BRAUD - MOREAU
P. FRUCHARD - P. BOUTIN -
François HERVOIET - Jacques VISSONNEAU